La loi sur l’énergie
A. Objectifs et principales innovations de la loi
Les principales modifications introduites par la loi sur l’énergie concernent les domaines suivants :
- la construction et la rénovation de bâtiments;
- l'exploitation des bâtiments;
- les installations soumises à autorisation;
- la planification énergétique territoriale;
- l'exemplarité de l'Etat et des collectivités publiques.
Les objectifs et les principales innovations prévus dans chacun de ces domaines sont les suivants :
1. Construction et rénovation de bâtiments
Afin de réaliser des économies d’énergie substantielles et de développer l’utilisation des énergies renouvelables :
- tous les bâtiments neufs devront être conformes à un standard de haute performance énergétique (p. ex. Minergie) ;
- l’installation de panneaux solaires thermiques, produisant au minimum 30% de la consommation d’eau chaude du bâtiment, est rendue obligatoire pour toute nouvelle construction ou pour toute rénovation de toiture existante ;
- les exigences en matière de rénovation seront renforcées, en particulier pour les bâtiments d’importance.
2. Exploitation des bâtiments
Dans le but d’accélérer le rythme des rénovations, d’améliorer la qualité énergétique du parc immobilier et de valoriser les réalisations exemplaires :
- la consommation énergétique des bâtiments existants fera l’objet d’un suivi, des audits devront être réalisés en cas de performance insatisfaisante et des travaux d’amélioration pourront être prescrits ;
- les grands consommateurs d’énergie auront l’obligation de réaliser des audits énergétiques et de fixer des objectifs de performance ;
- une certification énergétique sera introduite pour les bâtiments de haute performance énergétique et pour ceux ayant fait l’objet d’un contrôle.
3. Installations soumises à autorisation
Pour éviter toute forme de gaspillage et privilégier les énergies renouvelables :
- les installations productrices de chaleur (chaufferies) de grande puissance seront soumises à autorisation et ne pourront recourir aux énergies fossiles que de manière subsidiaire ;
- seules les installations de climatisation de confort fixes resteront soumises à autorisation. Pour les autres installations de refroidissement, à usage professionnel, seul le respect des prescriptions en vigueur sera exigé ;
- les installations électriques fixes, destinées à la production d’eau chaude sanitaire, devront respecter des prescriptions plus strictes.
4. Planification énergétique territoriale
Pour garantir une meilleure prise en compte des opportunités d’utilisation rationnelle de l’énergie et de recours aux énergies renouvelables dans le cadre de projets d’aménagement du territoire :
- les plans directeurs cantonaux devront être coordonnés avec la conception générale de l’énergie et le plan directeur des énergies de réseau ;
- tous les plans directeurs localisés devront intégrer un concept énergétique territorial ;
- l’Etat aura la possibilité d’imposer la création d’un réseau d’énergie thermique.
5. Exemplarité de l’Etat et des collectivités publiques
Afin de donner l’exemple et dans le but de contribuer activement à une nouvelle dynamique :
- les éclairages publics seront conçus et exploités de manière à garantir une utilisation économe et rationnelle de l’énergie ;
- chaque bâtiment public – neuf ou ancien – sera soumis à un audit et à une certification énergétique (étiquette énergie) ;
- le Conseil d’Etat pourra prescrire des catégories d’efficacité minimales lors de l’acquisition d’équipements par les collectivités publiques.
B. Priorité : la rénovation des bâtiments
1. Généralités
Dans le domaine de l’énergie, le Conseil d’Etat est déterminé à agir à tous les niveaux. Toutefois, la consommation énergétique des bâtiments est clairement la cible prioritaire de cette loi.
En effet, cette consommation, essentiellement liée aux besoins en chauffage, représente pratiquement 50% de l’énergie totale utilisée dans notre canton et deux tiers du total des émissions de CO2. Or, si les besoins en énergie des bâtiments neufs ont considérablement diminué ces dernières décennies, de nombreux bâtiments anciens sont aujourd’hui encore de véritables « passoires énergétiques ».
Lorsque l’on sait qu’à Genève, 73% des bâtiments ont été construits avant 1980 et 32% avant 1945 et que, dans notre canton plus qu’ailleurs, le rythme des rénovations est particulièrement lent, on comprend aisément que les nouvelles dispositions de la loi ne peuvent pas se limiter aux nouvelles constructions, mais doivent impérativement prendre en compte les rénovations d’immeubles existants.
C’est en effet dans le domaine bâti que réside le potentiel d’économie le plus important. Il est donc essentiel, et cela constitue le cœur de cette loi, de mettre en place des mécanisme et des mesures qui permettent d’inciter les propriétaires à initier des travaux de rénovations en grand nombre.
2. Les mesures incitatives
Les principales mesures mises en place par cette loi sont les suivantes :
- Création, dès 2011, d’un Bonus conjoncturel à l’énergie d’un montant allant jusqu’à CHF 10 millions par an ;
- Possibilité de répercuter sur les loyers les mesures d’amélioration énergétique des bâtiments à concurrence du montant correspondant à la baisse prévisible des charges augmenté, si nécessaire, d’une contribution énergétique du locataire d’un montant maximum de CHF 10.- par pièce, par mois ;
- Contrôle exercé par l’Etat, appartement par appartement, relatif à l’augmentation des loyers et à la diminution des charges ;
- Exonération de l’impôt immobilier complémentaire, pour une durée de 20 ans, pour les immeubles qui respectent au moins un standard de haute performance énergétique ;
- Déduction du revenu imposable des investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement concernant les bâtiments existants ;
- Augmentation de la surface de plancher constructible de 10% au maximum par rapport à celle résultant d’un plan localisé de quartier en cas de réalisation d’un projet conforme à un standard de haute performance énergétique ;
- En 5ème zone de construction (zone villa), augmentation de la surface constructible de 10% pour les constructions conformes à un standard de haute performance énergétique et de 20% pour les constructions conformes à un standard de très haute performance énergétique ;
- Non prise en considération de l’isolation périphérique de constructions existantes pour le calcul des rapports de surface, le calcul du gabarit et le calcul des distances aux limites de propriété ou entre construction.
3. Le financement des travaux
Depuis le 1er janvier 2008, il est possible pour un propriétaire, dans toute la Suisse, de répercuter sur les loyers le coût des investissements permettant de générer des économies d’énergie qui profitent aux locataires. Cette nouvelle disposition, prévue dans l’Ordonnance sur le bail à loyer et à ferme (OBLF), avait notamment été soutenue devant les chambres fédérales notamment par l’ASLOCA.
Toutefois, à Genève, le Conseil d’Etat a voulu limiter l’impact de ces travaux sur les loyers pour les locataires. Ainsi, la loi sur l’énergie institue un compromis, qui repose sur les trois piliers suivants :
- Une augmentation du loyer limitée au montant de la diminution prévisible des charges suite aux travaux. La loi prévoit que le Conseil d’Etat détermine une fois par an le prix moyen de l’énergie afin de permettre de calculer ce montant ;
- La constitution d’un nouveau fonds « Bonus conjoncturel à l’énergie » destiné à contribuer au financement de ces travaux et permettant de compenser auprès des propriétaires les effets de la limitation des hausses de loyer ;
- Une éventuelle hausse de loyer, au-delà de la baisse des charges, d’un montant maximum de 10 francs par pièce, par mois.
Le système de partage et de répartition du coût des travaux d’amélioration énergétique peut être représenté graphiquement de la manière suivante :
